Classer un établissement : ERP, IGH, habitation, ICPE, ERT
Avant d'appliquer une règle, il faut savoir de quelle réglementation relève le bâtiment. Lecture : 5 minutes.
1 ERP : type, catégorie, groupe
Selon le CCH (R.123-2), un ERP est un bâtiment, local ou enceinte où des personnes sont admises librement ou moyennant rétribution, ou où des réunions sont ouvertes à tout venant, payantes ou non : la gratuité n'exclut pas la qualité d'ERP. Les ERP sont classés par type (nature de l'exploitation : J, L, M, N...) et par catégorie (effectif) (GN 1). La hauteur n'intervient pas dans le classement des ERP.
| Catégorie | Effectif total (public + personnel concerné) | Groupe |
|---|---|---|
| 1re | plus de 1 500 | 1er groupe |
| 2e | de 701 à 1 500 | 1er groupe |
| 3e | de 301 à 700 | 1er groupe |
| 4e | jusqu'à 300 (au-dessus du seuil de 5e) | 1er groupe |
| 5e | sous le seuil propre au type | 2e groupe |
2 Calculer l'effectif
L'effectif est déterminé selon les dispositions propres à chaque type (GN 1) : il n'existe pas de méthode unique. Il comprend le public et les autres personnes (personnel) ne disposant pas de dégagements indépendants de ceux du public. Pour la 5e catégorie, ce personnel n'intervient pas dans le classement, mais il reste compté pour le calcul des dégagements (R.123-19). Peuvent entrer en compte : places assises, surface réservée au public, déclaration contrôlée du chef d'établissement.
| Type | Mode de calcul |
|---|---|
| L (spectacle) | personnes assises ; sans siège : 3 pers/m² (L 3) |
| M (magasin) | 1 pers/3 m² en sous-sol, RDC et 1er étage ; 1/6 m² au 2e ; 1/15 m² au-delà (M 2). Ex. : 900 m² au RDC = 300 pers. |
| O (hôtel) | personnes pouvant occuper les chambres (O 2) |
| V (culte) | 1 pers/siège ou 0,50 m de banc ; sans siège : 2 pers/m² (V 2) |
| J (accueil de personnes âgées ou handicapées) | résidents + personnel en travail effectif + 1 visiteur pour 3 résidents (J 2) |
Si l'effectif déclaré change au point de remettre en cause le niveau de sécurité, l'exploitant informe le maire.
3 Groupements, bureaux et exclusions
| Situation | Règle |
|---|---|
| Isolement conforme (GN 3) | autant d'établissements distincts : classement séparé |
| Isolement non conforme (GN 2) | un seul ERP, effectifs additionnés |
| Locaux de types différents (GN 5) | chaque local suit les mesures de son type, avec la catégorie de l'établissement dans son ensemble |
Pour un groupement d'exploitations de types différents (GN 2), le seuil 4e/5e catégorie est de 50 en sous-sol, 100 en étages, 200 au total. Le groupement reste au moins en 4e catégorie si l'une des exploitations l'est.
- Bureaux : ERP (type W) seulement s'ils sont aménagés pour recevoir régulièrement clients ou usagers ; sinon Code du travail. Le nombre de salariés n'est pas le critère.
- Hors règlement ERP : les bâtiments d'habitation et certains locaux d'établissements industriels ou commerciaux relevant du Code du travail. Une salle de sport (X) ou un parc de stationnement (PS) reste un ERP, même en 5e catégorie.
- Bâtiment mixte (ERP + logements) : chaque partie suit sa réglementation, avec isolement entre les deux.
- GN 6 : autorisation préalable (au moins 2 mois avant) pour une exploitation autre ou une manifestation à risque. GN 10 : le règlement ne s'applique pas aux ERP existants, sauf dispositions administratives, contrôles et entretien ; en cas de travaux, il s'applique aux seules parties modifiées.
4 Habitation et IGH
| Habitation (arrêté du 31/01/1986) | Critère |
|---|---|
| 1re famille | maison individuelle isolée ou jumelée, au plus un étage sur RDC |
| 2e famille | individuelle hors 1re famille, ou collectif d'au plus 3 étages sur RDC (escalier encloisonné si plancher bas du logement le plus haut à plus de 8 m) |
| 3e famille A | au plus R+7, porte palière la plus éloignée à 7 m maximum de l'escalier |
| 3e famille B | ne satisfait pas ces conditions, jusqu'à 28 m |
| 4e famille | plancher bas du logement le plus haut de plus de 28 m à 50 m inclus |
| Au-delà de 50 m | IGH, classe GHA |
Un IGH a son plancher bas du dernier niveau à plus de 50 m (habitation) ou plus de 28 m (autres usages), mesurés depuis le sol accessible aux engins. Un immeuble de plus de 28 m est exclu si sa destination implique moins d'une personne par 100 m² de surface hors œuvre à chaque niveau. Un ERP dont le dernier plancher bas dépasse 28 m répond à la fois au règlement ERP et au règlement IGH (GN 7).
| Classe | Usage |
|---|---|
| GHA | habitation |
| GHO | hôtel |
| GHR | enseignement |
| GHS | dépôts d'archives |
| GHU | sanitaire |
| GHW1 | bureaux, 28 à 50 m |
| GHW2 | bureaux, plus de 50 m |
| GHZ | usages multiples (peut contenir des ERP) |
5 ICPE et lieux de travail (ERT)
Une ICPE (L511-1 du Code de l'environnement) est toute installation pouvant présenter des dangers ou inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, l'environnement ou le patrimoine ; Seveso n'en est qu'un cas. Déclaration : récépissé de la préfecture. Autorisation : dossier avec étude d'impact (fonctionnement normal) et étude de dangers (mesures de sûreté, risques résiduels), arrêté préfectoral. Selon le cours, à la cessation d'activité l'exploitant informe le préfet avant l'arrêt, avec un mémoire de remise en état pour l'autorisation. Toujours selon le cours, une modification notable correspond à une hausse de 10 à 15 % de la capacité ou de la puissance.
Le Code du travail (L4111-1) vise les employeurs de droit privé, les EPIC et certains établissements publics ; les travailleurs (L4111-5) incluent salariés temporaires, stagiaires et toute personne sous l'autorité de l'employeur, pas le public. Seuls échappent à sa réglementation incendie les mines et carrières et les entreprises de transport. Un hypermarché est à la fois ERP et lieu de travail : la disposition la plus contraignante prévaut pour chaque exigence. Les lieux de travail situés dans un IGH dépendent uniquement du règlement IGH.
★ À retenir
- ERP = type (exploitation) + catégorie (effectif) ; hauteur sans effet. 1er groupe = 1re à 4e, 2e groupe = 5e.
- Seuils : 1re > 1 500 ; 2e 701-1 500 ; 3e 301-700 ; 4e jusqu'à 300.
- Effectif calculé selon chaque type (L : assis, M : 1/3 m², V : 2/m² sans siège...).
- Isolement conforme = établissements distincts (GN 3) ; non conforme = un seul ERP (GN 2) ; GN 5 : catégorie unique.
- IGH : plus de 50 m en habitation, plus de 28 m sinon ; ITGH : plus de 200 m. 4e famille : 28 à 50 m.
- ICPE : autorisation = étude d'impact + étude de dangers ; déclaration = récépissé.
- Plusieurs réglementations sur un même lieu : la plus contraignante.
- Le personnel n'est pas compté pour classer une 5e catégorie, mais l'est pour les dégagements.
- Le nombre de salariés ne fait pas d'un bureau un ERP : c'est l'accueil régulier de public.
- GN 2 (non isolés, effectifs cumulés) et GN 3 (isolés, établissements distincts) sont souvent inversés ; GN 5 donne une seule catégorie.
- Seuils de hauteur : 50 m (habitation) / 28 m (autres) / 200 m (ITGH) ; la 4e famille va de 28 à 50 m, pas plus.
- Les classes GHT, GHJ ou GHM n'existent pas ; GHS = archives, pas sanitaire (GHU).
- Un lieu de travail situé dans un IGH ne relève que du règlement IGH : le Code du travail ne s'y ajoute pas.
- Seuls les mines, carrières et transports échappent au Code du travail : les ateliers d'enseignement et les établissements de santé publics y restent soumis.
📖 GN 1, GN 2, GN 3, GN 5, GN 6, GN 7, GN 10, L 3, M 2, V 2, O 2, J 2 — arrêté du 25 juin 1980 modifié, consultable dans le règlement ERP du site.